La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne initiée par la commission européenne en avril 2021 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2022.
Cette directive (UE - 2022/2464) s’appliquera progressivement à compter du 1er janvier 2024.
Elle s’appuiera sur des normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) en cours de développement par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) qui feront l’objet d’une adoption par la Commission européenne en août 2023 pour le premier jeu puis en juin 2024 pour leur complément.
La directive CSRD remplacera la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) de 2014 qui encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financière (DPEF) des sociétés européennes.
Elle vise à harmoniser et à standardiser les rapports de durabilité des entreprises présentent dans l’Union Européenne et à renforcer ses exigences en matière de contenu et de qualité des informations Environnementales, Sociales et de Gouvernance (ESG) publiées.
D’ici à 2029, son périmètre d’application sera peu à peu élargi pour intégrer dans son scope un éventail plus large d’entreprises.
Les entreprises devront communiquer sur leurs risques, leurs opportunités et les impacts matériels associés aux thématiques ESG dans un format standardisé. Ces publications devront obligatoirement être vérifiées par un organisme tiers indépendant ou par un commissaire aux comptes.
Pour Qui ?
Les entreprises concernées par cette obligation de publier un rapport de durabilité selon la CSRD seront :
Les grandes entreprises européennes, cotées ou non, répondant à deux des trois critères suivants : effectif supérieur à 250 salariés, plus de 40 M€ de chiffre d’affaires et total bilan supérieur à 20M€.
Toutes les sociétés cotées sur les marchés règlementés européens, à l’exception des microentreprises (les PMEs cotées bénéficieront d’obligations réglementaires allégées à définir d’ici juin 2024).
Les sociétés non-européennes ayant une filiale ou succursale européenne dont le chiffre d’affaires réalisé dans l’UE est supérieur à 150 M€.
Un point de vigilance est à signaler quant à la transposition de la CSRD en France, puisqu’aujourd’hui les sociétés ayant le statut de SAS sont exemptées de produire une DPEF. Il pourrait en être différemment demain.
Quand ?
La directive doit être transposée avant fin 2024 dans les différents droits nationaux des États membres. En France, cette transposition est attendue à la fin de l’année 2023. L’application de cette directive est prévue de la manière suivante :
1. Publication en 2025 sur l’exercice 2024 pour les sociétés (européennes et non européennes) cotées sur un marché règlementé européen, qui satisfont les deux critères suivants :
>500 salariés
>40M€ de CA et/ou >20M€ de total de bilan
2. Publication en 2026 sur l’exercice 2025 pour toutes les autres sociétés européennes ainsi que les sociétés non-UE cotées sur un marché réglementé UE qui répondent à au moins deux des critères suivants :
>250 salariés
>40M€ de CA
>20M€ de total de bilan
3. Publication en 2027 sur l’exercice 2026 pour les PME (UE et non-UE) cotées sur un marché règlementé européen. Les microentreprises, sociétés ne dépassant pas deux des critères 10 salariés, 250K€ de total de bilan, 700K€ de CA ne sont pas soumises à l’obligation.
Il est prévu une période transitoire de 2 ans, jusqu’en 2028, pendant laquelle les PME peuvent choisir de ne pas publier de rapport de durabilité pour autant qu’elles en motivent les raisons dans leur rapport annuel de gestion.
4. Publication en 2029 sur l’exercice 2028 pour les sociétés non européennes ayant un chiffre d’affaires en UE supérieur à 150M€ et une filiale ou succursale basée dans l’UE.
Comment ?
Le reporting CSRD est basé sur le principe de double matérialité. Il s’agit d’une part d’évaluer l’impact de l’activité de l’entreprise sur les personnes et l’environnement et d’évaluer d’autre part l’impact des enjeux ESG sur la pérennité des activités de l’entreprise.
Le rapport de durabilité de la CSRD couvre donc les 3 thématiques environnementales, sociales et de gouvernance de l’ESG et est articulé autour de 4 domaines de reporting :
Gouvernance des enjeux de durabilité,
Prise en compte dans la stratégie de l’entreprise et de son modèle d’affaires des enjeux de durabilité,
Identification des impacts, risques et opportunités liés à la durabilité dans la chaîne de valeur de l’entreprise,
Définition des objectifs, actions et ressources mises en œuvre et indicateurs de mesure de performance
Les normes ESRS sont au nombre de 12, 2 normes traitent de sujets transversaux et 10 autres couvrent les thématiques environnementales, sociales et de gouvernance. Ces normes ESRS feront l’objet d’un Acte Délégué (acte européen ne nécessitant pas de transposition nationale).
Les 2 normes transversales couvrent les principes généraux et les informations générales à fournir. Les 10 normes thématiques quant à elles se répartissent comme suit :
5 d’entre elles concernent les enjeux environnementaux : changement climatique (E1), pollution (E2), ressources marines et aquatiques (E3), biodiversité et écosystèmes (E4), utilisation des ressources et économie circulaire (E5).
4 portent sur les questions sociales et sociétales : les employés (rémunérations, conditions de travail, égalité de traitement et respect des droits humains), la main d’œuvre dans la chaîne de valeur (S2), les communautés affectées (S3) et les consommateurs et utilisateurs finaux (S4).
1 autre traite de la gouvernance : conduite des affaires (gestion des relations avec les fournisseurs, prévention et détection de la corruption).
Le projet d’acte délégué adoptant le premier jeu de normes ESRS a été publié le 9 juin 2023 et devrait être adopté par la Commission européenne au plus tard le 31 août 2023. Ces normes seront applicables à l’ensemble des sociétés quel que soit leur secteur d’activité. Ce projet du 9 juin 2023 prévoit en outre une entrée en vigueur progressive, en plus du calendrier déjà précisé plus haut :
Pour les entreprises de moins de 750 salariés, report d’un an concernant les informations requises par la norme Employés (S1) et celle relative au Changement Climatique (E1) concernant les émissions de gaz à effet de serre de Scope 3. De même un report de deux ans serait prévu pour les normes Biodiversité (E4), Main-d’œuvre dans la chaîne de valeur (S2), Communautés affectées (S3) et Consommateurs et utilisateurs finaux (S4).
Pour toutes les entreprises, un report d’un an est envisagé pour les informations relatives à la norme Employés (S1) concernant la protection sociale, les personnes en situation de handicap et l’équilibre vie professionnelle / vie privée, ainsi que pour les informations relatives à l’impact financier attendu concernant la Pollution (E2), les ressources marines et aquatiques (E3), la Biodiversité (E4) et l’Utilisation des ressources et économie circulaire (E5).
Un deuxième volet concernant les normes sectorielles obligatoires applicables selon le secteur d’activité et les normes spécifiques pour les PME cotées sur les marchés réglementés feront l’objet d’un second acte délégué dont l’adoption est prévue d’ici juin 2024. Les normes sectorielles concernant l’Industrie minière, le Charbon et carrières et le Gaz & pétrole devraient être publiées à l’automne 2023, puis suivront celles concernant le Transport routier et l’Agriculture.
Les deux normes concernant les PME devraient également être publiées d’ici la fin de l’année 2023. Un des objectifs de la CSRD est de mettre le rapport de durabilité au même niveau de qualité que l’information financière. Il est également attendu de quantifier financièrement les impacts, risques et opportunités sur les résultats de l’entreprise, ses activités, actifs ou investissements.
La publication du rapport de durabilité sera réalisée dans le rapport de gestion. Comme pour les informations financières, les informations relatives à la durabilité seront numérisées au format ESEF (European Single Electronic Format) et disponibles sur le serveur European Single Access Point (ESAP).
En conclusion, cette réglementation constitue un socle très ambitieux visant à produire une information de qualité, multicritères et standardisée autour du développement durable. Elle devrait permettre à un grand nombre d’entreprises de mieux éclairer leurs choix et leurs priorités en matière écologique, sociétale et stratégique et de communiquer de façon qualitative avec l’ensemble de leurs parties prenantes. Ce faisant, les investisseurs pourront mieux apprécier les financements nécessaires à leurs transitions.
Au-delà de l’exigence réglementaire, cette nouvelle directive peut être vue comme un outil de pilotage dont il convient de pleinement se saisir afin d’inscrire son entreprise dans un cercle vertueux de performance environnementale, sociale et économique.